Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet du contrat

La société CANGGU INVESTISSEMENT exploit au 36 avenue du Générale Leclerc, 64 000 Pau, un centre de remise en forme connu sous l’enseigne STUDIO HELIUM désigné ci-après sous le vocable « le studio » ou « Hélium » ou « studio Hélium »

L’adhérent souhaite accéder aux installations du studio et bénéficier des prestations qui y sont assurées.

Il souscrit la formule d’adhésion dont les caractéristiques principales sont mentionnées au recto.

Tout au long de l’adhésion, les relations contractuelles entre le studio et l’adhérent, également ci-après désignées sous le vocable « les parties », seront régies par les dispositions ci-après évoquées sous le vocable « le contrat »

Article 2 – Formules

2.1 Formule « abonnement »

Dans la formule « abonnement », le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il est néanmoins prévu une période d’engagement minimal de 3 mois. Les formules « abonnement » donne droit à un nombre de séances par mois, ces séances n’étant pas reportables au mois suivant. Une fois l’adhésion signée et réglée, l’adhérent, devra réserver ces séances directement en ligne sur son espace abonné sur le site studio-hélium.fr, ou par téléphone auprès du studio ou directement au studio. Son espace abonné indiquera les séances réservées et les séances restantes, non utilisées.

Il peut être dénoncé à tout moment, après la période incompressible des 3 mois d’engagement et sans motif par chaque partie, par courrier adressé à l’autre en recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge.

Il expire le dernier jour du mois suivant celui de la première présentation du courrier à son destinataire à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Il pourra être résilié sans préavis en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligation dans les cas fixés à l’article 4.

2.2 Formule « pack »

Dans la formule « pack », l’adhérent achète un nombre de 5, 10, 20 ou 50 séances.

Les séances sont nominatives. Une fois l’adhésion signé et réglée, l’adhérent, devra réserver ces séances directement en ligne sur son espace abonné sur le site studio-hélium.fr ou par téléphone auprès du studio ou directement au studio. Son espace abonné indiquera les séances réservées et les séances restantes, non utilisées.

Lors de chaque séance, l’adhérent doit remettre sa carte de suivi.

Concernant le pack 5 séances, ces dernières sont valables pour une durée de 60 jours (hors jours férié, et vacances scolaires de la zone C) à compter de leur acquissions.

Concernant le pack 10 séances, ces dernières sont valables pour une durée de 120 jours (hors jours férié, et vacances scolaires de la zone C) à compter de leur acquissions.

Concernant le pack 20 séances, ces dernières sont valables pour une durée de 240 jours (hors jours férié, et vacances scolaires de la zone C) à compter de leur acquissions.

Concernant le pack 50 séances, ces dernières sont valables pour une durée de 730 jours (hors jours férié, et vacances scolaires de la zone C) à compter de leur acquissions.

L’adhésion aux formules packs 10, 20 et 50 séances peuvent se faire à deux adhérents. Les séances appartenant aux deux adhérents, les modalités d’utilisation et de règlement des séances étant laissé à l’appréciation des deux adhérents.

Hélium pourra refuser l’accès au studio à l’adhérent titulaire de séances dans les cas prévus à l’article 4.

2.3 Frais supplémentaire

Toute adhésion requiert l’acquissions de la tenue adaptée à la pratique proposée par le studio, cette tenue étant offerte en cas de souscription au pack 50 séances.

Il sera également nécessaire de régler 10 euros de frais de carte de suivi. Cette dernière étant offerte en cas de souscription aux packs 10, 20 ou 50 séances.

Article 3 – Condition d’accès, horaires et fermetures annuelles

L’adhérent devra présenter de sa carte de suivi avant toute séance. L’accès au studio est interdit à toute personne mineure non accompagnée

Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications sont portées à la connaissance des adhérents.

Les congés ou fermetures annuelles et jours fériées ne sont pas compris dans la durée de l’abonnement

L’adhérent reconnaît expressément à la direction du studio, le droit unilatéral d’exclure de l’établissement, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient jugés par elle, notoirement gênants pour les autres adhérents ou le personnel, pouvant nuire au bon fonctionnement du studio, ou non conformes au présent contrat ou au règlement intérieur du studio. La décision d’exclusion sera notifiée au membre par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exclusion prendra effet immédiatement sans aucune indemnisation.

Article 4 – Résiliation

4.1 Dans la formule « abonnement »

L’adhérent reconnaît que son abonnement lui ouvre droit à l’utilisation et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus pour une durée indéterminée. L’adhèrent dispose d’un droit de résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à partir du 3ème mois, période où toute résiliation est interdite à l’exception des cas mentionnés dans le paragraphe 4.3. En cas de résiliation l’abonnement prendra fin, au dernier jour de la période mensuelle commencée.

L’abonnement est résilié de plein droit par le studio aux motifs suivant :

– En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces.

– En cas de fraude dans l’utilisation de la carte de suivi.

– En cas de défaut de paiement non régularisé dans les quinze jours qui suivent, étant précisé que cette cause de résiliation donne lieu à l’encaissement du chèque de garantie. En cas de rejet de prélèvements, les frais bancaires et administratifs seront à la charge de l’adhérent.

Si la résiliation est justifiée par un des cas prévus au paragraphe 4.3, l’adhérent pourra prétendre au remboursement des séances non utilisées et non planifiées.

4.2 Dans la formule « pack »

Le contrat ne pourra être résilié sans préavis par chacune des parties qu’en cas de faute grave commise par l’autre ou dans les cas prévus au paragraphe 4.3.

Si la résiliation est justifiée par un des cas prévus au paragraphe 4.3, l’adhérent pourra prétendre au remboursement des séances non utilisées et non planifiées.

4.3 Cas de force majeur

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l’adhérent peut demander, la résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au studio.

La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte d’abonnement et des pièces justificatives.

Par causes de santé ou professionnelles il est fait référence à un empêchement définitif pour l’adhérent de bénéficier des services du studio. Dans ce cas, l’adhérent aura le droit au remboursement des séances non utilisée et non planifiée dont le studio a d’ores et déjà perçu le règlement.

Article 5 – Suspension de l’abonnement

Pour toute cause d’empêchement non définitif, supérieur à 2 semaines, liée à la santé de l’adhérent ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés), ne relevant pas des cas précités, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le studio et de remettre sa carte de suivi à l’accueil, ainsi que les pièces justificatives, lequel studio conservera la carte pendant toute la durée de l’empêchement. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin.

Concernant les formules « abonnement » la durée de suspension donnera droit pour l’adhérent au report des séances non utilisées

Dans les mêmes conditions, la durée de suspension viendra prolonger la durée de validité des séances non utilisés, dans les formules pack.

Article 6 – Annulation des séances

En cas d’annulation de séances planifiées, l’adhérent ne pourra prétendre au report de ces dernières que dans le cas d’une annulation au moins 48 heures avant la séance.

En cas d’annulation dans les 48 heures avant la séance, seuls les cas de force majeure, mentionnées au paragraphe 4.3, pourront donner droit au report de la séance.

Article 7 – Modalité de règlement.

7.1 Règles générales

L’adhérent s’engage à régler le prix de son abonnement, outre les frais de la carte de suivi et de tenue, au studio dans les conditions suivantes :

  • Formule « abonnement » : par prélèvement automatique mensuel ou toute autre mode de paiement accepté par la direction
  • Formule « pack » : comptant à la date d’achat des séances ou toute autre mode de paiement accepté par la direction

    7.2 Conditions applicables au paiement par prélèvement automatique

    En cas de paiement par prélèvement automatique mensuel, l’Adhérent doit signer l’autorisation de prélèvement qui lui est présentée par le studio et lui fournit un relevé d’identité bancaire ou postal.

    En cas de changement des coordonnées bancaires ou postales en cours d’abonnement, l’adhérent s’engage à fournir au studio un nouveau relevé d’identité bancaire ou postal, quinze jours au moins avant la date fixée pour le prélèvement suivant.

    En cas de rejet d’un prélèvement, l’adhérent devra régulariser sa situation par tout autre moyen de paiement, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’incident. La non régularisation pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 4, et l’encaissement du chèque de garantie dans les conditions fixées au paragraphe 7.3

    L’adhérent ne pourra interrompre les prélèvements automatiques avant l’expiration de l’abonnement. Toute interruption intempestive des prélèvements pourra justifier la résiliation du contrat dans les conditions fixées à l’article 4 et l’encaissement du chèque de garantie dans les conditions fixées au paragraphe 7.3

    7.3 Chèque de garantie

    Sauf en cas de souscription de formules « pack », l’adhérent doit remettre au studio un chèque de garantie d’un montant représentant un mois d’abonnement.

    Sauf dans les cas fixés ci-après, le chèque de garantie est restitué à l’adhérent dans les quinze jours suivant la fin de son abonnement.

    Le chèque de garantie est encaissé par le studio en cas de non règlement à l’échéance du prix de l’abonnement non régularisé dans les quinze jours ou en cas d’incident de paiement également non régularisé dans les quinze jours (chèque rejeté pour défaut de provision, rejet de prélèvement, et d’une manière générale tout fait de nature à faire obstacle à l’encaissement par le studio du prix de l’abonnement dans les conditions prévues au contrat).

    L’encaissement du chèque de garantie n’altère pas la faculté d’hélium de mettre en œuvre la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 4.

    Article 8 – Certificat médical

    L’adhérent s’engage à fournir au studio dans le mois suivant la date de signature du contrat un certificat médical ne présentant aucune contre- indication à la pratique des activités proposées par le studio.

    A défaut, l’adhérent déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par Hélium et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées. L’adhérent déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du contrat.

    Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le studio. L’adhérent déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives proposées par le studio. En tout état de cause, le présent article n’exonère le studio d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

Article 9 – Règlement intérieur

L’adhérent s’engage à respecter le règlement du studio. Ce règlement intérieur est affiché à l’accueil

Le règlement intérieur pourra être modifié à tout moment par Hélium. Le règlement intérieur modifié prendra effet dès son affichage dans les locaux du studio

Il est rappelé qu’aucun mineur ne peut être admis dans le studio sans être accompagné de son représentant légal.

Article 10 – Assurance

Hélium est assuré pour tous les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité civile et celle de ses préposés, dans le cadre de l’exploitation du studio.

La responsabilité du studio ne pourra pas être engagée si les dommages causés à l’adhèrent sont la conséquence du non-respect par ce dernier des dispositions du contrat, du règlement intérieur ou des consignes de sécurité.

L’adhèrent doit contracter auprès de sa compagnie notoirement solvable une assurance contre les risques liés à sa présence et à son activité au studio.

Article 11 – Responsabilité

Le studio est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses adhérents, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport.

Cette assurance a pour objet de couvrir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

De son côté, l’adhérent est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du studio.

Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le studio informe l’adhérent de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

Article 12 – Cession/ transmission

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 13– Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur ce contrat sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société CANGGU INVESTISSEMENT pour le fichier clientèle et la gestion de votre dossier.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• La direction du studio
• Les coachs et entraineurs

Les données sont conservées pendant toutes la durée de votre abonnement ou la durée de validité des séances des formules « pack » et six mois après.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la direction du studio.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 14 – Règlement des litiges

En cas de différend, l’adhérent est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite au studio. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’adhérent pourra saisir le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation.